CGV

Conditions générales du contrat de location saisonnière

Article 1

Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

 

Article 2 – Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

Article 3 – Réservations

La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation. En tout état de cause, le site ne pourra pas accueillir plus de 15 personnes. 

 

Article 4 – Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location ;en réglant ce montant le locataire accepte et s’engage à respecter les présentes conditions générales.

Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité/chauffage, wifi et mise à disposition du linge de maison). Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après le versement de l’acompte. Il appartient au locataire d’apprécier avant le règlement si le prix lui convient.

 

Article 5 – Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Article 6 – Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire : M BERTRAND, 15 rue du Dessous,21320 CHAILLY SUR ARMANCON. 

1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux

L’acompte reste acquis par le propriétaire.

En outre, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour. Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander 50 % du solde du montant du séjour

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

Seuls les cas de force majeure (confinement, interdiction de déplacement) donnent lieu au remboursement de l’acompte déjà versé. 

2. Si le séjour est écourté

Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 7 – Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.

a) si cette annulation est due au seul fait du propriétaire ce dernier règle en outre, une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date

b) en cas d’annulation pour cas de force majeure, aucune indemnité ne sera versée.

Le propriétaire se garde le droit d’annuler la réservation sans remboursement des frais déjà engendrés, si 15 jours avant le jour de l’arrivée prévu sur la réservation le solde n’est pas réglé. 

 

Article 8 – Arrivée / Départ

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur la réservation.

Article 09– Etat des lieux

Le logement est loué meublé et équipé tel qu’il est dans l’état descriptif ci-joint. Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée dans la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, le ménage de fin de séjour est assuré par le propriétaire.

Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de sa famille. Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.

A la fin de la location, en présence des locataires, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception tout constat de dégradation.

 

Article 10 – Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 800€ par chèque ou virement bancaire immédiat est demandé par le propriétaire. En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.

Il sera restitué lors de l’état des lieux sortant si aucun dommage n’est constaté.

Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la maison, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies … Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

 

Article 11 – Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant.

 

Article 12 – Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 15 personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.

 

Article 13 – Animaux

Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 14 – Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

 

Article 15 – Visite des locaux

Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

 

Article 16– Tabac

Il est formellement interdit de fumer dans le logement.

Article 17 – Litiges

Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au propriétaire, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.